Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 13 déc. 1993 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris c/ Sté Ficofrance — pourvoi c/ TGI Versailles, 29 janv. 1992). L'avantage accordé au Crédit foncier d'être réglé sur le prix de l'immeuble vendu, à titre provisionnel, avant tout autre créancier, tient à sa position de créancier inscrit sur première hypothèque et ne peut être étendu à une caisse régionale de Crédit agricole, si celle-ci n'est pas, elle-même, première créancière inscrite

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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