Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 15 déc. 1993 ; Mlle Brand — pourvoi c/ CA Colmar, 3 juill. 1991). En application de l'article 695 du Code civil, le titre constitutif d'une servitude discontinue, notamment de passage, ne peut être remplacé que par un titre recognitif émané du propriétaire du fonds asservi. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'un tel avantage se fonde sur l'aveu non équivoque de celui-ci résultant de ce qu'une clôture séparant les propriétés en cause a été ouverte avec (...)

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N°8 . 1994-02-23


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