AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 081° Sociétés (en général). — Contrôle (Expertise de gestion). 2° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

1° Sociétés (en général). — Contrôle (Expertise de gestion). 2° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 14 déc. 1993 ; Sté Cie de navigation mixte [CNM] c/ Sté Allianz Via Holding France et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1er déc. 1992). L'une des filiales d'une holding de compagnies d'assurances a résilié un contrat de réassurance qu'elle avait conclu avec une autre société. Un actionnaire de la société mère, prétendant que cette résiliation a entraîné une perte importante répercutée dans les comptes consolidés de celle-ci, a demandé une expertise de gestion portant, notamment, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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