Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 déc. 1993 ; SCI Les Fruits d'Or — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 déc. 1991). Dès lors que le retard pour terminer des travaux a occasionné à une société acquéreur de lots immobiliers en l'état futur d'achèvement un très important préjudice financier résultant à la fois de la perte d'exploitation et du versement à la banque qui lui avait consenti un prêt, d'intérêts intermédiaires, ces conséquences dommageables, imputables à l'inexécution fautive de livraison par le vendeur, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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