Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 3 nov. 1993 ; Berthereau ou Berthreau et a. — pourvoi c/ CA Pau, 18 juin 1991). Les pénalités proportionnelles et confiscations prévues par l'article 1791 du Code général des impôts, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, ne peuvent être prononcées, alors que le défaut de déclaration de livraison de billets de spectacle reproché à l'imprimeur n'avait, d'une part, compromis directement aucun droit et (...)

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N°8 . 1994-02-23


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