AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Jugements et arrêts (en matière pénale). — Contentieux de l'exécution.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Contentieux de l'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 nov. 1993 ; Meckel - pourvoi c/ CA Metz, 14 nov. 1991). L'omission, par la cour d'appei. de fixer les caractères typographiques de l'affichage de son arrêt relève du contentieux de l'exécution, tel que prévu par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale

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N°8 . 1994-02-23


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