Procédure pénale. — Règlement de juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 nov. 1993 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Par arrêt, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet, la chambre d'accusation de la cour d'appel a renvoyé une personne devant une cour d'assises. Dès lors que la requête du Procureur général près la Cour de cassation tendant à ce qu'il soit prononcé sur le renvoi éventuel devant une autre cour d'assises de la procédure dont est saisie la cour d'assises devant laquelle l'affaire a été renvoyée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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