Crimes et délits. — Délit de rébellion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Agen, ch. corr., 12 mars 1993 ; Ministère public c/ Baboulene et a. : Juris-Data n° 043704). Le délit de rébellion est constitué par toute attaque ou résistance avec violence ou voie de fait. Dès lors, les prévenus, qui ont pénétré dans l'enceinte du commissariat en escaladant une clôture fermée qui manifeste la volonté de ceux qui se trouvent à l'intérieur de se réserver la décision d'admettre ou non quiconque à l'intérieur, ont commis une attaque envers les agents de la force publique qui, (...)

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N°8 . 1994-02-23


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