Mariage. — Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 6e ch., 30 juin 1993 ; X c/ Procureur de la République : Juris-Data n° 043018). Il convient d'annuler le mariage prononcé entre une Marocaine et un Français alors qu'il apparaît que le consentement au mariage donné par la femme poursuivait un résultat étranger à cette institution et visait seulement à bénéficier d'un titre de séjour. En effet, au vu des attestations établies par des voisins, le mari rapporte la preuve que la femme n'a pratiquement pas cohabité avec lui depuis le mariage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement