AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Responsabilité civile. — Causalité (Contamination post-transfusionnelle).

Responsabilité civile. — Causalité (Contamination post-transfusionnelle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Pau, 1re ch., 13 mai 1993 ; Centre de transfusion sanguine de B... c/ B... : Juris-Data n° 046231). La demande de provision formée par une malade atteinte d'une hépatite C à rencontre d'un centre régional de transfusion sanguine doit être admise. En effet, la malade a été hospitalisée dans une clinique et transfusée avec du sang dont la provenance n'est pas sérieusement contestable, puisque la clinique s'est toujours fournie auprès du même centre, et puisque les centres ont le monopole de la (...)

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N°8 . 1994-02-23


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