AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Centre de transfusion sanguine).

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Centre de transfusion sanguine).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 5e ch., 1er juill. 1993 ; Association Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et de la recherche hématologique c/ B... : Juris-Data n° 046547). Dans le cadre d'un contrat de fourniture de sang, formé dans un contexte médical et pour des raisons médicales, le centre régional de transfu sion sanguine a « l'obligation de délivrer un produit sain, indemne de vices et exempt de risques pour le patient ; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité pour la protection de la (...)

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N°8 . 1994-02-23


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