AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Clinique).

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Clinique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Pau, 1re ch., 17 juin 1993 ; Centre de transfusion sanguine de B... c/ B... : Juris-Data n° 046228). La demande de provision formée en référé par un malade atteint du virus HIV à l'encontre de la clinique l'ayant transfusé doit être accueillie. D'une part, en effet, le lien de causalité entre la transfusion et la contamination est établi : les poches transfusées ont fait l'objet d'un test de dépistage et proviennent d'un donneur séro-positif ; il n'existe pas de contestation sur l'origine des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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