Sécurité sociale. — Affiliation au régime général (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, ch. soc., 13 sept. 1993 ; URSSAF de la Dordogne c/ Association Plein air en Dordogne » : Juris-Data n° 046226). Les guides liés à une association non pas par un contrat de travail mais par un contrat de guidage ne remplissent pas les conditions pour être affiliés au régime général de sécurité sociale. Les critères posés par l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunis. En effet, il n'y a pas de lien de subordination entre les guides et l'association. Cette dernière (...)

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N°8 . 1994-02-23


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