Compétence (en matière administrative). — Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CE, avis, 1er déc. 1993, req. n° 151495 ; Cne de Saint-Denis). Les décisions par lesquelles le comité, prévu à l'articie 43 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, arrête, en vertu des articles 11 et 25 de ladite loi, la délimitation des secteurs d'évaluation respectivement pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties, n'ont pas le caractère d'acte réglementaire. (...)

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N°8 . 1994-02-23


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