AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 081° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Nom-Prénom. — Changement de nom.

1° Contentieux administratif. — Intérêt pour agir. 2° Nom-Prénom. — Changement de nom.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 10 déc. 1993, req. n° 137809 ; Raimbaud). 1° Le Congrès juif mondial, qui, aux termes de ses statuts, a pour objet de « traiter en commun l'étude de tous problèmes politiques, économiques et sociaux relatifs au judaïsme et à la défense des droits matériels et moraux des individus de confession juive et des collectivités juives » a intérêt à l'annulation de la décision par laquelle le Garde des sceaux, Ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom du requérant. (...)

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N°8 . 1994-02-23


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