AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Établissements publics. — EDF et producteurs autonomes d'électricité.

Établissements publics. — EDF et producteurs autonomes d'électricité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 6 déc. 1993, req. n° 28905 ; — Syndicat professionnel des producteurs d'énergie et des services publics autonomes [PRODIGESE] ; — Sté alpine et pyrénéenne [SAPELEC] ). Pour demander au Gouvernement d'organiser un régime d'aides financières en faveur des producteurs autonomes d'électricité, les requérants soutiennent que les avantages économiques consentis à Électricité de France par les textes qui régissent cet établissement ont pour effet de créer, en sa faveur, un régime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement