Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CE, 1re sous-sect., 6 déc. 1993, req. n° 143493 ; Mme Laidin). En vertu de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, les personnes qui le demandent ont droit à la communication des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret médical, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés. Les documents ou extraits de documents dont la requérante demande communication ne portent pas sur des (...)

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N°8 . 1994-02-23


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