Lotissements. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(CA4 Lyon, 2e ch., 28 oct. 1993, req. n° 92LY01500 et a. ; — Assoc. syndicale autorisée du lotissement de Pra-Loup ; — Syndicat des copropriétaires Cheverny I et II ; — Assoc. des propriétaires de Pra-Loup). Aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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