AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Chèques. — Réglementation. Certificat de non-paiement. Signature manuscrite du représentant de la banque tirée. Obligation. Défaut Conséquences

Chèques. — Réglementation. Certificat de non-paiement. Signature manuscrite du représentant de la banque tirée. Obligation. Défaut Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6488 : JOAN 0, 6 déc. 1992, p. 4382). M. Didier Bariani demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, si l'absence, sur un certificat de non-paiement de chèque bancaire, de la signature manuscrite d'un représentant de la banque tirée peut être sanctionnée par la nullité de cet acte (Quest. 11 oct. 1993). Réponse. — Le certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, doit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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