AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Construction-Urbanisme. — Terrains inondables. Administration. Devoir d'information. Erreur ou omission fautive. Promoteur. Exonération de responsabilité (non)

Construction-Urbanisme. — Terrains inondables. Administration. Devoir d'information. Erreur ou omission fautive. Promoteur. Exonération de responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5829 : JOAN Q, 3 janv. 1994, p. 48). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que certains promoteurs consultent l'Administration pour savoir si un terrain est inondable ou non. Dans l'hypothèse où l'Administration considère à tort une zone comme non inondable, il souhaiterait savoir si cette situation est susceptible d'engager la responsabilité de l'Administration et corrélativement d'exonérer celle du promoteur (...)

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N°8 . 1994-02-23


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