AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Crimes et délits. — Crimes et délits contre les biens. Graffitis. Sanctions. Nouveau C. pén. Faits constitutifs d'un délit à compter du 1er mars 1994. Dispositif répressif répondant aux préoccupations des maires de France

Crimes et délits. — Crimes et délits contre les biens. Graffitis. Sanctions. Nouveau C. pén. Faits constitutifs d'un délit à compter du 1er mars 1994. Dispositif répressif répondant aux préoccupations des maires de France

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6537 : JOAN Q, 13 déc. 1993, p. 4514). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que l'Association des maires de France a demandé à plusieurs reprises l'adoption de mesures législatives visant à réprimer la dégradation du patrimoine public et privé par les auteurs de graffitis muraux. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière (Ouest. 11 oct. 1993). Réponse. — Les (...)

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N°8 . 1994-02-23


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