AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08Procédure pénale. — Instance. Locaux immobilisés par des scellés de justice. Propriétaires. Tiers. Indemnisation. Condition. Étude en cours à la Chancellerie

Procédure pénale. — Instance. Locaux immobilisés par des scellés de justice. Propriétaires. Tiers. Indemnisation. Condition. Étude en cours à la Chancellerie

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Février 1994 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6617 : JOAN Q, 27 déc. 1993, p. 4780). M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème des particuliers qui subissent des préjudices en raison de l'action légitime de la justice. Aucun texte par exemple n'oblige à reconnaître comme auxiliaire de justice — et à indemniser comme tel — un propriétaire dont l'appartement n'a pu être loué pendant plusieurs mois, suite à la pose de scellés nécessaires à l'enquête. Il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1994-02-23


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