TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Contrat d'assurance CA Grenoble, 2e ch. civ., 27 sept. 1994 ; Sté MAAF c/ Sté des Autoroutes du Sud de la France et a. : Juris-Data n° 044592. L'assureur qui a adressé les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure puis de résiliation pour défaut de paiement de la prime à l'ancienne adresse de l'assuré, ne peut soutenir n'avoir pas eu connaissance du nouveau domicile de ce dernier, alors qu'il lui avait adressé antérieurement plusieurs courriers à son adresse actuelle. Il en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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