TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Champ d'application Parents CA Grenoble, 2e ch. civ., 27 juin 1994 ; Épx Jamin c/ Durand : Juris-Data n° 045004. 1° Si un jugement pénal a autorité de chose jugée erga omnes s'agissant de l'existence du fait délictueux, ses dispositions d'ordre civil n'ont d'effet qu'entre les parties privées présentes au procès. Dès lors, les dispositions civiles du jugement du tribunal pour enfants qui a déclaré un mineur coupable de vol et ses parents civilement responsables n'ont pas d'effet à l'égard des victimes (...)

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N°8 . 1995-02-22


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