TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Conv Bruxelles 27 sept 1968 CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 nov. 1994 ; Sté Hanomag c/ Sté Payant. Les juridictions françaises sont incompétentes s'agissant de la rupture unilatérale avant terme par le concédant étranger d'un contrat de concession avec des sociétés françaises, par l'effet d'une clause attributive de juridiction insérée dans les documents commerciaux utilisés par le concédant dans ses relations commerciales avec les concessionnaires, dès lors que chacun des documents mentionne de façon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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