TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Contrat à durée indéterminée CA Grenoble, ch. soc., 21 févr. 1994 ; Duse et a. c/ Mme Torr : Juris-Data n° 046442. Les musiciens faisant partie de la troupe d'une chanteuse sont liés à celle-ci par un contrat de travail à durée indéterminée dès lors que les organisateurs des spectacles ne contractaient qu'avec la chanteuse, ne connaissaient qu'elle, lui remettaient une somme globale relativement au paiement des musiciens, somme qu'elle ventilait par la suite ; au regard de l'établissement des fiches (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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