TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Exercice illégal de la médecine Action civile CA Grenoble, ch. corr., 28 sept. 1994 ; B... et a. : Juris-Data n° 044584. 1° Le Code de la santé publique réserve aux docteurs en médecine les actes d'ostéothérapie. Dès lors, sont coupables d'exercice illégal de la médecine les prévenus exerçant habituellement la profession d'ostéopathes, sans être titulaires du diplôme de docteur en médecine. La circonstance selon laquelle ils sont kinésithérapeutes est indifférente dès lors que les actes reprochés (...)

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N°8 . 1995-02-22


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