TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Privilège du bailleur CA Grenoble, 2e ch. civ., 17 oct. 1994 ; SCP J.-Cl. Pont et P. Planchard c/ Office public d'aménagement et de construction de l'Isère : Juris-Data n° 047091. Le privilège du bailleur de l'article 2102 du Code civil, dont l'assiette porte sur tous les meubles corporels garnissant les lieux loués, s'exerce sur les aménagements intérieurs d'un local commercial loué, lorsque ceux-ci, n'étant ni des meubles meublants, ni des meubles professionnels, ne peuvent pas non plus, du fait (...)

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N°8 . 1995-02-22


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