TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Accidents de la circulation CA Grenoble, 2e ch. civ., 8 nov. 1994 ; SARL Euro Découpe c/ Cie Winterthur assurances : Juris-Data n° 046244. Le chariot élévateur qui, en transportant une encombrante bobine de papier, a mortellement blessé, dans les locaux d'une société, le fils d'un chauffeur routier venu chercher son chargement, doit être considéré comme un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985. En effet, cet engin de transport, en circulation au (...)

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N°8 . 1995-02-22


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