TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général. B) Choses CA Grenoble, 2e ch. civ., 10 mai 1994 ; Cie Mutuelles du Mans et a. c/ Arboireau et a. : Juris-Data n° 043898. A) C'est en désirant rejoindre une piste de ski qu'un utilisateur traverse trois remontées de téléskis et est heurté par un autre skieur qui effectue une course de vitesse sur une piste délimitée à cet effet. La victime invoque la responsabilité de la société, exploitant des pistes, sur le fondement du manquement à l'obligation contractuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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