TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 16 nov. 1994 ; Bezombes - pourvoi c/ CA Bordeaux, 3e ch., 7 oct. 1993. L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des déclarations qui y sont contenues. Il ne peut donc pas être tenu compte d'un acte rectificatif établi après l'expiration du délai de recours pour substituer des parties civiles appelantes ne figurant pas dans l'acte d'appel. Était donc justifiée la décision de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel de ces parties civiles. (...)

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N°8 . 1995-02-22


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