TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Conditions d'exercice Cass. 3e civ., R., 20 déc. 1994 ; Drame c/ Synd. copr. 3/7, rue Stephenson à Paris - pourvoi c/ CA Paris, 11 mai 1992. Le syndicat des copropriétaires ayant agi dans les seuls droits du copropriétaire-bailleur en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, il s'ensuit que, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la carence du bailleur était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique, a déclaré cette action recevable, a légalement (...)

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N°8 . 1995-02-22


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