TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Assurance de groupe Cass. 1re civ., R., 20 déc. 1994 ; Cie Via assurance-vie c/ Troncquée - pourvoi c/ CA Douai, 21 déc. 1990. L'adhérent à une assurance groupe, couvrant le risque invalidité et incapacité de travail, victime de deux luxations de l'épaule, est fondé à demander garantie à son assureur en application du premier contrat, remplacé lors du second sinistre par une nouvelle police. En effet, ce deuxième accident n'étant que la suite de la luxation survenue antérieurement constituait donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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