TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C., 20 déc. 1994 ; Cie d'assurance Axa c/ Sté SIP - pourvoi c/ CA Montpellier, 6 oct. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'assureur, couvrant la responsabilité de l'assuré en raison des dommages provoqués par les produits vendus, à garantir les conséquences d'un défaut de conformité au motif que la clause excluant les dommages causés aux produits eux-mêmes n'était pas valable selon l'article L. 113-1 du Code des assurances. En effet, en décidant (...)

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N°8 . 1995-02-22


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