TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1994 ; Berner c/ Cts Kaplan - pourvoi c/ CA Reims, 9 juin 1992. Pour débouter le propriétaire d'un appartement de son action en reprise de ce logement au bénéfice de son épouse et de ses enfants, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient qu'en raison de son exiguité et de sa situation au quatrième étage sans ascenseur, l'appartement loué ne correspond pas aux besoins normaux d'une mère de famille nombreuse, souffrant de troubles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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