TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1994 ; Sté coopérative dptle d'HLM du Gers c/ Grand et a. - pourvoi c/ CA Agen, 15 sept. 1992. S'agissant de la réparation de désordres affectant les toitures de pavillons donnés en location-attribution, pour juger une société coopérative d'HLM tenue envers les locataires-attributaires des obligations du bailleur prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil et écarter la limitation contractuelle de garantie, l'arrêt retient que la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement