TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Fermage Cass. 3e civ., R., 20 déc. 1994 ; Épx Taillieu c/ Cts Heurtreux - pourvoi c/ CA Rouen, 29 juill. 1992. Ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivaient les biens loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déclarant irrecevable l'action du preneur en révision du fermage, au motif qu'à la date de signature du bail, le fermage converti en francs n'excédait pas de plus d'un dixième le maximum converti en francs autorisé par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement