TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Validité Cass. 3e civ., R., 20 déc. 1994 ; Cts Delarue c/ Épx Guillerme - pourvoi c/ CA Dijon, 30 sept. 1992. Ayant exactement retenu que l'omission, lors de la conclusion du bail, de l'indication par le preneur de la superficie et de la nature des biens qu'il exploitait n'était pas, à elle seule, de nature à affecter la validité du bail, la cour d'appel, qui a constaté qu'après une première demande ayant donné lieu à une décision d'autorisation partielle d'exploiter, le preneur en avait présenté (...)

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N°8 . 1995-02-22


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