TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., C. partielle, 20 déc. 1994 [arrêt n° 1709 P] ; Banque Bonasse c/ Devissi et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er oct. 1992. S'agissant d'une obligation déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention manuscrite apposée par la caution devait comporter l'indication de la somme en toutes lettres et en chiffres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'acte de cautionnement était irrégulier et qu'il ne pouvait être suppléé à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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