TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Carrières Cass. 3e civ., R., 20 déc. 1994 ; Sté Charier c/ SCI de la presqu'île - pourvoi c/ CA Rennes, 21 oct. 1992. Ayant exactement retenu que le contrat d'exploitation de carrières n'était pas soumis aux dispositions de l'article 107 bis du Code minier entré postérieurement en vigueur, la cour d'appel, relevant que l'avenant emportait institution d'une indemnité forfaitaire fixe annuelle s'ajoutant à la rémunération proportionnelle, en a déduit à bon droit que cet acte n'emportait pas novation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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