TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Péremption d'instance Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1994 ; Decaudaveine c/ Mme Bertheau et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 17 sept. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une exception de péremption, retient qu'après avoir sollicité des délais pour conclure, les parties ont adressé au magistrat de la mise en état une lettre marquant leur volonté de voir fixer l'affaire à plaider à défaut de parvenir à un accord transactionnel. En statuant ainsi, sans constater l'existence de diligences (...)

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N°8 . 1995-02-22


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