TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Propriété Cass. 1re civ., C. partielle, 20 déc. 1994 ; Mme Burgaud c/ Cne de Batz-sur-Mer et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 24 févr. 1988. Propriété immobilière sur son terrain, il s'ensuit que, commet une voie de fait la commune qui prend, par la force, possession de ce terrain avant même d'observer les formalités propres à entraîner un transfert de propriété à son profit. Il importe peu que l'obligation de cession gratuite du terrain imposée au propriétaire par le permis de construire n'ait pas fait (...)

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N°8 . 1995-02-22


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