TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Remembrement Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1994 ; Épx Bureau c/ Épx Dubois - pourvoi c/ CA Poitiers, 13 oct. 1993. Le jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier, il s'ensuit que le propriétaire évincé, qui invoque une modification de l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation a été notifiée au bénéficiaire du transfert de propriété, est de nature à justifier un intérêt né et actuel à agir en justice pour remise (...)

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N°8 . 1995-02-22


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