TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Crédit immobilier Cass. 3e civ., C., 20 déc. 1994 ; SCI Guadimo c/ Épx Farah - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 15 mai 1992. Lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation indique que le prix sera payé, directement ou indirectement, même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la loi du 13 juillet 1979, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement ; lorsque (...)

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N°8 . 1995-02-22


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