TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Crédit mobilier Cass. 1re civ., C. partielle, 20 déc. 1994 ; Banque Sofinco c/ Bourbon - pourvoi c/ CA Dijon, 1er déc. 1992. L'action en revendication par laquelle le propriétaire d'un meuble en réclame la restitution à celui à qui il l'a remis à titre précaire naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur. Il en résulte que la forclusion prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne constitue pas un titre pour le locataire et n'est pas applicable à l'action en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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