TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Associés Cass. 1re civ., C., 20 déc. 1994 ; GAEC de la Grosse Roche c/ SCA La Chanvrière de l'Aube - pourvoi c/ CA Dijon, 20 févr. 1991. Selon l'article R. 522-3 du Code rural, les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements. Ce texte ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquels la coopérative peut recourir. Par conséquent, la société de coopérative agricole peut prétendre, en raison de l'inexécution (...)

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N°8 . 1995-02-22


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