TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Procédure CE, sect., 16 déc. 1994, req. nos 105798 et 105805 ; - Secr. d'Ét. auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement ; - Féd. dptale des chasseurs de la Creuse. A la date de clôture de l'instruction, aucun mémoire émanant de la fédération requérante n'avait été déposé au greffe du tribunal administratif, et ainsi aucune intervention n'avait été formée pour son compte. Si l'avocat de la fédération avait fait connaître au président du tribunal administratif, par lettre enregistrée avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


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