TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Communes CE, sect., 16 déc. 1994, req. n° 145370 ; Cne d'Oullins c/ Assoc. "Léo Lagrange Jeunesse et Tourisme". A la date de la délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature du bail litigieux avec l'association intéressée, la même personne était à la fois maire de la commune et président de ladite association. L'association, bien que dépourvue de but lucratif, poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1995-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement