TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 9 déc. 1994, req. n° 144269 ; Préfet des Vosges c/ Cne de Chatel-sur-Moselle. Le règlement particulier de l'appel d'offres ouvert par la commune pour l'aménagement d'un centre social prévoyait la décomposition des travaux en quinze lots devant faire l'objet chacun d'un marché distinct et que le jugement des offres serait effectué dans les conditions prévues à l'article 300 du Code des marchés publics. Si la commission d'appel d'offres est libre, pour départager (...)

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N°8 . 1995-02-22


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