TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8

EXTRAIT *

Exécution forcée Recouvrement CE, 6e et 2e sous-sect., 30 nov. 1994, req. nos 141843 et a. ; Chambre nationale des huissiers de justice et a. 1° Les auteurs du décret du 31 juillet 1992 n'ont pas méconnu les prescriptions de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 qui ne peuvent être regardées comme privant le Ministère public du droit d'analyser les démarches déjà entreprises par l'huissier de justice et, dans le cadre de sa mission générale de contrôle et de surveillance de l'exécution des jugements (...)

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N°8 . 1995-02-22


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